Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les offres, acceptations et contrats de vente en ligne émis ou conclus par toute personne physique ou morale (ci-après l’« Acheteur ») accédant, à des fins professionnelles ou non, en son nom et pour son compte ou au nom ou pour le compte d’une autre personne physique ou morale, au site web référencé sous notamment le nom de domaine www.store.xerox.eu (ci-après le « Site Web ») ou le Customer Care Centre(ci-après le « Customer Care Centre») opéré par Supplies Distributors SA dont le siège social est situé rue Louis Blériot 5, 4460 Grâce-Hollogne, immatriculée au registre de commerce de Liège sous le numéro 208.795 et dont le numéro de TVA est le BE 475.286.142, XeroxStore_FR@pfsweb.com (ci-après le « Vendeur »).

1 ACCEPTATION / FORMATION DU CONTRAT

Ces conditions générales de vente s’appliquent à toute offre, acceptation ou contrat de vente entre le Vendeur et l’Acheteur émis ou conclu via le Site Web ou le Customer Care Centre. Les offres et les acceptations par l’Acheteur peuvent être communiquées oralement, remises en personne, par téléphone ou par écrit, remises par courrier ordinaire, porteur, courrier express, télécopie ou courrier électronique. Des conditions générales complétant ou divergeant de ces conditions, présentes dans une offre ou une acceptation de l’Acheteur ou communiquées par un autre moyen au Vendeur sont expressément refusées et ne pourront être présumées acceptées par le Vendeur sauf acceptation écrite et spécifique par le Vendeur de chacune des conditions supplémentaires ou divergentes. Sauf stipulation contraire, tous les contrats soumis à ces conditions générales sont présumés être conclus dans le pays où le Vendeur a son principal établissement, c’est-à-dire en Belgique.

Sans préjudice de l’article 9, paragraphe 2, dans la mesure où des consommateurs (c’est-à-dire toute personne physique ou morale qui acquiert ou utilise à des fins excluant tout caractère professionnel des produits ou des services mis sur le marché par le Vendeur) sont concernés, et sauf stipulation contraire expresse du Vendeur, la présentation d’un quelconque produit ou service ne sera considérée constituer une offre au sens légal du terme et un contrat de vente ne sera considéré comme ayant été conclu entre le Vendeur et l’Acheteur que par l’émission par le Vendeur du bordereau d’expédition correspondant.

Il est convenu que toute livraison donnera lieu à un contrat spécifique soumis à ces conditions générales, étant entendu cependant que le Vendeur sera en droit de suspendre ou d’annuler tout contrat, d’exercer son droit de rétention ou de compenser tout montant dû par rapport à tout autre contrat avec l’Acheteur.

2 LIVRAISON / FORCE MAJEURE

Toutes les dates et délais d'expédition et de livraison sont donnés à des fins purement indicatives et ne sont pas de rigueur. Le Vendeur ne sera pas responsable pour toute interdiction, échec, interruption ou retard de fabrication ou de livraison qui serait causé par un sabotage, le feu, des inondations, explosions, conflits du travail, grèves, arrêts de travail, émeutes, insurrections, guerres, actes de ou ordonnés à la demande pour le compte direct ou indirect de tout corps, autorité ou agence gouvernementales, insuffisance de matières premières ou de fournitures, acte de Dieu, capacité insuffisante ou autre cause échappant au contrôle du Vendeur. En cas d'une de ces interdictions, échecs, interruptions ou retards, le Vendeur peut, à sa discrétion, rallonger le délai de livraison ou annuler la commande, en tout ou en partie. EN AUCUN CAS LE VENDEUR NE SERA RESPONSABLE DE TOUT DOMMAGE SPÉCIAL, ACCIDENTEL, INDIRECT OU CONSECUTIF, EN CE COMPRIS SANS QUE CETTE ÉNUMÉRATION SOIT LIMITATIVE, LA PERTE DE PROFIT, LA PERTE DE CHIFFRES D'AFFAIRE, LA PERTE D'ÉCONOMIES, LA PERTE D'AFFAIRES, LA PERTE DE CLIENTÈLE, LA PERTE DE DONNÉES, LES DOMMAGES CAUSÉS AU TIERS OU LES LITIGES DU TRAVAIL RÉSULTANT DE CES ÉCHECS OU RETARDS DE LIVRAISON.

Le Vendeur sera en droit de procéder à des livraisons partielles. L’Acheteur est responsable de l’exactitude de l’adresse de livraison et de la collecte des éléments envoyés.

3 RESPECT DE LA LÉGISLATION/CONTRÔLE À L’EXPORTATION

Le Vendeur entend respecter toute loi ou réglementation applicable à l’exécution par le Vendeur de tout contrat, sous réserve, cependant, qu’un manquement par le Vendeur à ces lois et règlements ne dispensera pas l’Acheteur d’exécuter ses obligations. La vente, revente ou autre disposition des biens commandés est sujette aux législations et réglementations de contrôle des exportations belges, et peut être sujette aux législations et réglementations d’autres pays relatives au contrôle des exportations et des importations. Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de retarder la livraison de toutes commandes à tout moment ou d’en modifier les conditions, sans pénalité ou responsabilité d’une quelconque nature, ainsi qu’il sera nécessaire en vue de respecter toute licence ou permis d’exportation ou d’importation que le Vendeur déterminera comme étant raisonnablement requise. L’Acheteur s’engage à respecter toutes ces lois et réglementations et reconnaît et s’engage à ne pas exporter directement ou indirectement tout matériel vers tout pays dans lequel cette exportation ou transmission est restreinte ou interdite. L’Acheteur reconnaît qu’il est responsable de l’obtention de toute licence d’exportation, réexportation ou importation requise le cas échéant.

4 GARANTIE/RÉCLAMATIONS/LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ

Le Vendeur garantit les produits achetés aux termes des contrats sujets à ces conditions générales en conformité avec les conditions de garantie applicables accompagnant ce produit ou publiées par le producteur sur le site web du producteur. Dans la mesure où le précédent paragraphe ne serait pas considéré comme satisfactoire sous une quelconque loi applicable, la garantie suivante sera applicable au bien commandé. Le Vendeur ne pourra invoquer des vices apparents ou nonconformités apparentes à défaut pour lui d’en notifier le Vendeur dans les deux (2) jours ouvrables (en Belgique) suivants la livraison des biens commandés. L’Acheteur notifiera le Vendeur de tous vices cachés ou non-conformités cachées dans les trente (30) jours de leur découverte et pas plus tard que dans les nonante (90) jours de la délivrance des biens non-conformes ou défectueux. Aucune réclamation émise par toute personne autre que l’Acheteur ne sera admise. Toute réclamation pour violation de cette garantie expresse n’étant pas faite dans les délais prévus ci-avant sera non avenue. Sauf accord contraire et écrit du Vendeur, l’Acheteur placera séparément, protègera et ne modifiera aucunement le produit en question jusqu’à ce que le Vendeur ait l’opportunité de l’inspecter et d’indiquer ce qu’il doit en être fait. En aucun cas, un produit ne peut être retourné, retravaillé ou détruit par l’Acheteur sans l’autorisation préalable et écrite du Vendeur.

Le Vendeur, à titre de recours unique et exclusif, a l’option exclusive du Vendeur, de remplacer ou, sans remplacement, de rembourser tout produit vendu à l’Acheteur qui, ayant été dûment choisi, stocké, traité et utilisé par l’Acheteur pourra être prouvé et notifié comme étant défectueux ou non-conforme comme prévu au paragraphe précédent. Le matériel du Vendeur sera présumé défectueux seulement dans la mesure où il diverge substantiellement des spécifications physiques, chimiques et mécaniques applicables du producteur, telles que publiées par le producteur en cause ou résultant de la nature du bien vendu, et des tolérances, variations et pratiques standards du Vendeur en matière de production et de commercialisation.

Les échantillons fournis par le Vendeur ont pour seul objectif de permettre d’évaluer le caractère adéquat de ces biens ou services pour un usage potentiel et, en tant que tels, ces échantillons n’ont pas pour objet de constituer une quelconque garantie, expresse ou implicite.

L’Acheteur a la seule responsabilité de la sélection et de la spécification des biens ou services appropriés pour l’usage final de ces biens et services, même si l’Acheteur a informé le Vendeur de cet usage. L’Acheteur reconnaît qu’il a seul déterminé que les matériels achetés ou traités conviennent aux exigences de l’usage auquel ils sont destinés.

LE VENDEUR NE SERA PAS RESPONSABLE À L’ÉGARD DE L’ACHETEUR OU DE TOUTE AUTRE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE ET L’ACHETEUR EXONÈRE LE VENDEUR DE TOUTE RESPONSABILITÉ POUR TOUTES NÉGLIGENCES DU VENDEUR CONCERNANT TOUTES ACTIVITÉS ENGAGÉES PAR LE VENDEUR CONCERNANT LES BIENS OU SERVICES VENDUS AUX TERMES DE CES CONDITIONS GÉNÉRALES ET DE TOUTE RESPONSABILITÉ À CHARGE DES PRODUCTEURS OU VENDEURS DE BIENS OU SERVICES SOUS TOUTE THÉORIE DE RESPONSABILITÉ DU FAIT DES PRODUITS OU TOUTE AUTRE THÉORIE LÉGALE SIMILAIRE. LE VENDEUR NE SERA EN AUCUN CAS RESPONSABLE EN TOUTES CIRCONSTANCES, EN CE COMPRIS, SANS QUE CETTE ÉNUMÉRATION NE SOIT LIMITATIVE, RETARD DANS LA LIVRAISON, LE MANQUEMENT CONTRACTUEL, LE MANQUEMENT À UNE GARANTIE, LA NÉGLIGENCE, LA FAUTE QUASI-DÉLICTUELLE, LA RESPONSABILITÉ OBJECTIVE OU L’USAGE DE MATÉRIELS VENDUS OU TRAITÉS PAR LE VENDEUR, À L’ÉGARD DE L’ACHETEUR OU DE TOUT AUTRE PERSONNE POUR TOUS DOMMAGES SPÉCIAUX, ACCIDENTELS, INDIRECTS OU CONSECUTIFS, EN CE COMPRIS SANS QUE CETTE ÉNUMÉRATION NE SOIT LIMITATIVE, LA PERTE DE BÉNÉFICE, LA PERTE DU CHIFFRE D’AFFAIRE, LA PERTE D’ÉCONOMIES, LA PERTE D’AFFAIRES, LA PERTE DE CLIENTÈLE, LA PERTE DE DONNÉES, LES RÉCLAMATIONS DE TIERS OU LES LITIGES DU TRAVAIL. DANS LA MESURE OÙ CELA N’EST PAS INTERDIT PAR LA LOI, LA RESPONSABILITÉ DU VENDEUR POUR DU MATÉRIEL DÉFECTUEUX VENDU À L’ACHETEUR N’EXCÈDERA PAS LE PRIX DE VENTE.

EXCEPTÉ CE QUI EST INDIQUÉ SPÉCIFIQUEMENT DANS CES CONDITIONS GÉNÉRALES, ET NONOBSTANT TOUTE INDICATION OU DISPOSITION CONTRAIRE, LES GARANTIES QUI Y SONT INDIQUÉES SONT STIPULÉES EN LIEU ET PLACE DE TOUTES AUTRES GARANTIES EXPRESSES OU IMPLICITES ; LE VENDEUR DÉCLINE SPÉCIFIQUEMENT LES GARANTIES IMPLICITES RELATIVES AU CARACTÈRE COMMERCIALISABLE, OU DE CONVENANCE POUR UN USAGE PARTICULIER ET POUR VICES CACHÉS OU LATENTS OU TOUT AUTRE. AUCUNE DÉCLARATION OU GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, FAITE PAR UN REPRÉSENTANT OU AUTRE AGENT DU VENDEUR QUI N’EST PAS INDIQUÉ SPÉCIFIQUEMENT DANS CES CONDITIONS GÉNÉRALES NE LIERA LE VENDEUR.

Tout retour doit être opéré conformément aux « Consignes relatives aux retours » jointes à ces conditions générales et qui en font partie intégrante. Tout retour effectué autrement sera considéré comme nul et non avenu et ne donnera pas lieu à la mise en oeuvre des garanties à charge du Vendeur.

5 PRIX ET FRET

Tous les prix, extras (en ce compris les surcharges applicables) et tous coûts de fret ou transport indiqués sont modifiables, sans préavis, afin de traduire les prix et extras du Vendeur, la TVA applicable, les coûts de fret ou de transport étant en vigueur à la date d’expédition ou de facturation. Sauf accord contraire, le fret sera porté en compte à partir du lieu de fabrication ou de traitement initial.

6 PROPRIÉTÉ / PRIVILÈGES

Tout manquement de l’Acheteur à exécuter tout paiement dû en vertu des présentes, à donner sur demande, des instructions d’expédition appropriées, ou à accepter la livraison à l’époque indiquée, ou à se conformer aux termes de tout contrat entre l’Acheteur et le Vendeur donnera au Vendeur, outre tout autre recours disponible, le droit, à son option, de déduire toute quantité non livrée de produits de la quantité totale de produits à fournir que ce soit aux termes de ce contrat ou d’un autre contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. La propriété des produits sera conservée par le Vendeur jusqu’à ce que le Vendeur reçoive le paiement de l’Acheteur pour ces produits. Dans la mesure où cette disposition est exécutoire sous une quelconque loi applicable, l’Acheteur octroie au Vendeur un privilège (security interest) (qui sera présumé être un privilège sur le prix de vente) sur tous les biens et matériels fournis à l’Acheteur par le Vendeur ou sur lesquels le Vendeur a effectué des services en faveur de l’Acheteur, en sûreté du paiement par l’Acheteur de tous ces biens, matériels ou services. En cas de non-paiement par l’Acheteur d’une quelconque dette, obligation, responsabilité existante ou postérieure due par l’Acheteur au Vendeur, le Vendeur aura tous les droits et tous les recours disponibles pour un créancier impayé privilégié et impayé en droit ou en équité. L’Acheteur accepte et, dans la mesure où cela est permis par la loi, le Vendeur est en droit de signer et déposer tout document nécessaire, en ce compris les contrats de sûreté ou des documents financiers, en vue de prouver et de parfaire le security interest visé par le présent paragraphe.

7 TAXES

Toutes accises, prélèvements ou taxes, en ce compris la TVA lorsqu’elle est applicable, qui doivent être payés ou collectés par le Vendeur, aux termes d’une législation existante ou future (interne ou étrangère), à l’occasion ou concernant la vente, l’achat, la livraison, la conservation, le traitement, l’usage, la consommation ou le transport de tout matériel couvert par les présentes, le serait pour le compte de l’Acheteur. L’Acheteur s’engage à en payer le montant au Vendeur sur demande.

Le prix indiqué pour les commandes livrées dans des pays hors de l'UE n'inclut pas les taxes, surtaxes, taxes à l'importation et à l'exportation et droits de douane, qui sont payables à réception de la facture, comme édicté présentement ou ultérieurement, et applicables aux produits vendus dans le cadre de la transaction. Les taxes seront ajoutées par le Vendeur au prix de vente lorsque le Vendeur est tenu par la loi de collecter ces mêmes taxes, et seront acquittées par l'Acheteur, sauf si l'Acheteur fournit au Vendeur un certificat d'exemption de taxe approprié.

8 LIVRAISON / CHARGE DES RISQUES

Sauf spécification contraire indiquée dans un document de vente fourni par le Vendeur ou acceptée par écrit et signée par le Vendeur, la livraison aura lieu et la charge des risques sera transmise à l’Acheteur à l’occasion de la remise des produits commandés à un transporteur au point d’embarquement. Le transport aura lieu aux risques et frais de l’Acheteur, et toute réclamation pour perte ou dommage en cours de transport ne pourra être dirigée qu’à l’encontre du transporteur

Sans préjudice du paragraphe précédent, les biens commandés seront livrés DDU (INCOTERM 2000).

9 ANNULATION / MODIFICATION DES COMMANDES

Une commande est immédiatement obligatoire pour l’Acheteur et ne peut être modifiée ou annulée par l’Acheteur sans le consentement écrit du Vendeur. Ce qui précède est sans préjudice de tout droit impératif de l’Acheteur, en tant que consommateur tel que défini à l’article 1er de ces conditions générales de vente, d’annuler l’achat des biens commandés, gratuitement et sans motif, dans les [14] jours ouvrables à dater du jour suivant la livraison des biens en question, ce sans préjudice des cas où un tel droit peut être valablement limité ou exclu par le Vendeur pour certains produits ou catégories de produits.

10 PAIEMENT

Sauf indication spécifique contraire sur un document de vente fourni par le Vendeur ou accepté par écrit et signé par le Vendeur et dans la mesure permise par la loi applicable, les paiements pour chaque commande s’opérant sans compensation, en euros, comptant et net, par carte de crédit. La portion impayée de tout montant dû au Vendeur portera automatiquement intérêt au taux légal belge augmenté de 3% à dater de la date d’exigibilité, sans mise en demeure et sera augmenté d’une indemnité forfaitaire égale à 12% du montant dû en principal.

11 SÛRETÉS ADÉQUATES / DROITS DU VENDEUR

Le Vendeur peut en tout temps suspendre l’exécution de toute commande ou exiger une sûreté adéquate et satisfactoire pour le Vendeur quand, de son point de vue, la situation financière de l’Acheteur ou d’autres éléments d’instabilité financière justifie une telle action.

12 CESSION / SOUS-TRAITANCE

L’Acheteur ne cèdera aucune commande ou aucun intérêt sur une commande sans le consentement écrit du Vendeur. Toute cession ou tentative de cession sans l’accord écrit du Vendeur autorisera le Vendeur à annuler cette commande moyennant avis à l’Acheteur.

13 PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET INDEMNITÉ

Le Vendeur défendra l’Acheteur contre toute réclamation basée sur une allégation qu’un bien commandé viole un brevet ou une marque d’un tiers et le Vendeur en payera tous les coûts, dommages en résultant et les honoraires d’avocat devant être payés par l’Acheteur à la partie adverse relativement à une telle action, ou payera la part du règlement amiable découlant de cette demande ; à condition que (i) l’Acheteur notifie le Vendeur rapidement par écrit de la demande, (ii) que le Vendeur puisse contrôler la défense ou la transaction sous cette demande et (iii) que l’Acheteur coopère raisonnablement à cette défense ou à la transaction aux frais du Vendeur. Lors de sa défense ou de la transaction sur une telle demande, le Vendeur peut (i) donner à l’Acheteur le droit de continuer l’usage du bien en question, (ii) modifier ce bien de telle manière qu’il ne viole plus les droits susmentionnés, ou (iii) le remplacer par un bien équivalent n’étant pas sujet à cette demande. Si l’usage d’un produit fourni dans le cadre d’un contrat sujet à ces conditions générales est concerné et qu’aucune des alternatives précédentes n’est raisonnablement disponible pour le Vendeur, le Vendeur fournira à l’Acheteur l’opportunité de retourner le produit et de recevoir le remboursement du prix d’achat payé, sous déduction d’une indemnité raisonnable pour son usage.

Le Vendeur ne sera pas responsable des dégâts subis par l’Acheteur ou un quelconque de ses clients pour les plaintes pour violation basée sur (i) l’usage d’un produit commandé en combinaison avec un produit non fourni par le Vendeur ou (ii) l’usage d’un quelconque produit faisant l’objet d’un design, manufacturé ou modifié selon les spécifications de l’Acheteur.

CE QUI PRÉCÈDE CONSTITUE LA SEULE ET ENTIÈRE OBLIGATION ET RESPONSABILITÉ DU VENDEUR CONCERNANT CES VIOLATIONS ET LES PLAINTES EN RÉSULTANT.

14 PROTECTION DES DONNÉES

Voir la Politique de confidentialité.

15 GÉNÉRALITÉS / CONTRAT COMPLET

Ces conditions générales de vente et la documentation de vente constituent le contrat complet entre le Vendeur et l’Acheteur. Dans la mesure où les conditions des documents de vente et ces conditions générales sont contradictoires, les conditions se trouvant sur le recto des documents de vente du Vendeur prévaudront. Aucune modification à ces documents ne sera valable, sauf par un écrit signé par la partie prétendument tenue par cette modification. Une renonciation à l’un quelconque des termes ou des conditions ne sera pas présumé être une renonciation générale mais s’appliquera seulement dans le cas pour lequel la renonciation est faite. Si une partie de ces conditions générales est déclarée inapplicable par un tribunal compétent, toutes les autres parties seront considérées comme étant valides et exécutoires dans la mesure où elles sont raisonnablement séparables. Les titres contenus dans ces conditions générales sont insérés pour la seule commodité des références et ne sont pas destinés à avoir une signification substantielle dans l’interprétation de ce document.

16 LOI APPLICABLE / JURIDICTION / ARBITRAGE

Ces conditions générales et les documents de vente du Vendeur les accompagnant et tout contrat y étant sujet seront régis par et interprétés conformément aux lois belges à l’exclusion des règles de droit international privé et de la convention des Nations Unies de 1980 sur la vente internationale de marchandises. Les cours et tribunaux comprenant la Ville de Liège dans leur ressort auront compétence exclusive pour tout litige entre le Vendeur et l'Acheteur et les parties aux présentes consentent à être soumises à la juridiction de ces cours et tribunaux, sans préjudice de la compétence de tout autre tribunal afin d'autoriser, permettre, faciliter ou assurer l'exécution effective de toute décision judiciaire.

ANNEXE 1 – CONSIGNES RELATIVES AUX RETOURS

Retour de fournitures Xerox pour d’autres marques d’imprimantes (par exemple : Brother, Lexmark, OKI, etc.)

Si vous avez une question concernant une cartouche de marque Xerox pour une autre marque d’imprimante (par exemple, HP, Brother, Lexmark, etc.), veuillez appeler le numéro approprié et un représentant aura le plaisir de vous aider. L’assistance téléphonique est ouverte de 8 h 30 à 17 h 00 du lundi au vendredi.

• Austria: 017 956 7930
• Belgium : 070 70 79 82
• Denmark: 70 222 349
• Finland: 972 519 592
• France : 0825 09 36 47
• Germany : 06950 070 890
• Ireland : 01 517 15 13
• Italy: 8 009 28395
• Luxembourg: 34 2080 8598
• Netherlands : 0900 0400891
• Norway: 23 16 28 15
• Portugal: 707 201 252
• Spain : 912 70 25 54
• Sweden: 08 585 36 85 8
• Switzerland: 0448 009 535
• UK : 0370 240 0135

Retour de fournitures et consommables Xerox pour les imprimantes Xerox

SDSA fait tout ce qui est en son pouvoir afin que vous soyez satisfait de votre achat. Veuillez vérifier votre commande dès réception afin de vous assurer que vous avez reçu les éléments commandés, en bon état. Veuillez informer notre Customer Care Centre de tout défaut ou non-conformité apparente dans les deux (2) jours ouvrables (en Belgique) suivants la réception.

Veuillez aussi notifier à notre Customer Care Centre les vices ou non-conformités cachés dans les trente (30) jours de leur découverte et pas plus tard que dans les nonante (90) jours de la délivrance des biens non conformes ou défectueux (6 mois pour les produits livrés en Allemagne).

Notre Customer Care Centre est ouvert de 8 à 18 heures (CET) et joignable aux numéros gratuits depuis les pays suivants :

• Allemagne : 08001808002
• Autriche: 0800293262
• Belgique : 080030321
• Danemark: 80880270
• Espagne : 900963239
• Finlande: 0800113259
• France : 0800901017
• Irlande : 1800456015
• Italie: 800785469
• Luxembourg : 80024199
• Norvège: 80012173
• Pays-Bas: 08000221884
• Royaume-Uni : 08001696343
• Suède: 020794451
• Suisse: 0800563369

Procédure à suivre pour les retours :

Le Client doit :

Conserver tous les contenus, les matériaux d'emballage d'origine et les boîtes d'expédition. Il s’agit d’une condition préalable pour le dépôt d’une ou plusieurs réclamations. (LE NON-RESPECT DE CETTE EXIGENCE PEUT ENTRAÎNER LE REFUS DE LA DEMANDE ET DU REMBOURSEMENT OU DU REMPLACEMENT DE L’ARTICLE ACHETÉ).

Contacter le Service clientèle de Xerox en utilisant le formulaire de contact, et en fournissant une description du ou des articles défectueux ou non-conformes, ainsi que le numéro de la commande ou de la facture

• Un membre du Service clientèle devra :
  • Fournir au client une lettre d'instructions avec un numéro d'autorisation de retour de la marchandise (RMA) pour initier le processus de retour
  • Ou transférer la réclamation au Centre d’assistance technique (Technical Support Center) de Xerox pour qu’il prodigue des conseils techniques 
• Le remboursement pourra inclure le montant de la commande et des frais de transport pour l’envoi.
• En Allemagne, l’enlèvement sera organisé et pris en charge si le montant de l’achat est égal ou supérieur à quarante (40) euros ou si le retour est dû à une erreur du Vendeur.

Si nécessaire, SDSA renverra la commande au client (Veuillez noter que tous les biens sont sujets à la limite du stock disponible).